★★★★☆
3.7 étoiles sur 5 de 665 commentaires client
1977-12-31
L'Antenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle - de Raymond Gillard (Author)
Caractéristiques L'Antenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle
Les données suivantes répertorie des détails détaillées relatives aux L'Antenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle
| Le Titre Du Livre | L'Antenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle |
| Publié Le | 1977-12-31 |
| Traducteur | Darcie Blayn |
| Chiffre de Pages | 778 Pages |
| La taille du fichier | 50.18 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Miles Kelly Publishing |
| ISBN-10 | 9144084239-IWX |
| Type de Données | ePub AMZ PDF DOC PKG |
| Créateur | Raymond Gillard |
| ISBN-13 | 009-5058197538-PXE |
| Nom de Fichier | L'Antenne-Collective-Et-La-Communication-Par-Fil-Au-Public-En-Droit-de-Propriete-Intellectuelle.pdf |
Télécharger L'Antenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle Livre PDF Gratuit
Le but du droit dauteur et du droit voisin est de permettre au titulaire du droit dautoriser contre une indemnité équitable respectivement dinterdire la jouissance de loeuvre ou de la prestation qualifiée
LAntenne collective et la communication par fil au public en droit de propriété intellectuelle Raymond Gillard P Lang Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction
Noté 005 Retrouvez LAntenne Collective Et La Communication Par Fil Au Public En Droit de Propriete Intellectuelle et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Bonjour textes à consulter et à méditer Principaux textes légaux qui concernent la réception de signaux de radio et télédiffusion Loi du 2 Juillet 1966 modifiée N°331171 ou 66457 JO 3 Juil 1966 p 654 droit à lantenne préférence à linstallation dantennes collectives
Contrairement aux idées reçues l’installation d’une antenne individuelle hertzienne ou satellite est libre Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l’antenne
La loi du 2 juillet 1966 n°66457 complétée par la loi du 4 Aout 2008 n° 2008776 a institué un droit à l’antenne « le propriétaire d’un immeuble ne peut nonobstant toute convention contraire même antérieurement conclue s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation à l’entretien ou au remplacement
La télévision outil dinformation est omniprésente dans les foyers cest un droit Cependant la possibilité de recevoir la télévision nest pas incluse dans la liste des points concernant les normes de décence pour une habitation en location